Conditions générales de vente

« OK RÉGIS » PAR EXPERTINBOX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS « OK RÉGIS »

La société EXPERTINBOX, éditrice de l’offre « OK Régis » est située au 804 bis rue de la Bergeresse 45160 Olivet, SAS enregistrée au RCS d’Orléans sous le numéro 50955176800021 au capital social de 42 300€ ayant un établissement secondaire au 8 rue des soupirants 62100 Calais.

Tél. : 06.28.19.51.88 ou bonjour@ok-regis.fr

www.ok-regis.fr

www.expertinbox.com

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont applicables aux prestations proposées en direct au Client, sur www.ok-regis.fr (sous domaine compris, exemple : www.calais.ok-regis.fr) ou tout autre support. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par EXPERTINBOX. Les Parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. EXPERTINBOX se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modifications définitives, elles seront applicables immédiatement à la condition d’être transmises au Client qui aura la possibilité de les refuser dans un délai d’un 1 mois dès réception. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client préalablement à la passation d’une commande. EXPERTINBOX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de la prestation « OK Régis » proposée par EXPERTINBOX au Client. L’offre « OK Régis » est un service paramétré sur mesure en fonction de l’offre choisie par le Client afin de correspondre à ses besoins incluant toutes les prestations souhaitées par lui et notamment : la gestion de ses réseaux sociaux, de sa fiche Google My Business, … (liste non-exhaustive) à raison d’un passage par mois au sein de ses locaux, pour 4 publications mutualisées par mois sur les différents supports dont il dispose et clairement énumérés sur la proposition commerciale associée. L’offre « OK Régis » est un engagement ferme d’un an, par tacite reconduction et se règle par prélèvement SEPA.

Une publication s’entend par une modification, suppression ou ajout (horaires, photo, menu, promotion…) sur l’ensemble des éléments digitaux sélectionnés.

Article 3 – La commande

Le Client après avoir pris connaissance de l’offre « OK Régis » proposée par EXPERTINBOX prend contact au moyen du formulaire qui figure sur le site et/ou directement téléphoniquement ou par e-mail avec EXPERTINBOX. Soit après une conversation téléphonique, échanges e-mail, ou après une rencontre, EXPERTINBOX émet un devis contrat reprenant l’intégralité des prestations demandées, les conditions de réalisation ainsi que les prix afférents. Ce document est adressé par e-mail ou sur demande par voie postale et a une durée de validité de 3 mois sauf disposition conventionnelle contraire. Le contrat sera donc constitué, par ordre hiérarchique décroissant du devis contrat associé aux présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande s’il en existe un. En cas de contestations ou de contradictions, il faudra tenir compte du rang de chaque document, le rang supérieur prévalant sur le rang inférieur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Client passe sa commande à partir du devis établi par EXPERTINBOX. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en signant le présent document, les conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées dans le devis. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, EXPERTINBOX se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 06.28.19.51.88 ou adresser un mail à l’adresse suivante : bonjour@ok-regis.fr.

3.1 Confirmations

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation exprès et par écrit de la commande du client, par EXPERTINBOX. Compte tenu, sans retour d’EXPERTINBOX à l’envoi par le Client du devis accepté, la commande ne sera pas considérée ni comme valide ni comme effective. Le CLIENT doit toujours s’assurer que sa commande a bien été prise en compte par EXPERTINBOX.

3.2 Annulation

En cas d’annulation de la commande :

–  avant le commencement de la prestation : les trois premiers mois de l’abonnement à l’offre « OK Régis » resteront dus à EXPERTINBOX

Article 4 – Informations sur les prestations « OK Régis »

Les prestations « OK Régis » régies par les présentes conditions générales et qui figurent soit sur le site web www.ok-regis.fr soit dans l’offre-devis formulée par EXPERTINBOX sont indiquées comme réalisées par EXPERTINBOX ou sous son contrôle. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

L’offre « OK Régis » est un engagement ferme sur 1 an, avec un règlement mensuel ou annuel réalisé par prélèvement SEPA. Sans résiliation dans les conditions prévues par les présentes, l’offre « OK Régis » sera reconduite tacitement pour une durée de 12 mois. En cas de souhait du Client de voir son offre « OK Régis » évoluer avec l’ajout de prestations supplémentaires, un avenant au contrat sera établi prévoyant un nouvel échelonnement mensuel du coût de la prestation, la durée du contrat initial se poursuivra sans en être affecté sauf si mention contraire exprès dans l’avenant.

Article 5 – Prix

5.1 – Calcul

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations. Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Les factures sont exigibles au jour de leur émission puisqu’un échéancier mensuel ou annuel est mis en place associé à un prélèvement SEPA.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont EXPERTINBOX n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. EXPERTINBOX s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux modalités prévues dans le devis. Toutefois dans l’hypothèse où le Client par la tardiveté voire le refus de ses réponses indispensables à l’accomplissement de la prestation, suspendait l’exécution du contrat, la prestation resterait due.

5.2 Preuves du paiement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EXPERTINBOX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.3 – Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement ou refus de paiement (ex : prélèvement refusé) oblige EXPERTINBOX à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal et ce dès le 30ème jour en suivant l’échéance convenue entre les parties sans qu’il soit nécessaire de mettre le Client en demeure par LRAR ; au surplus, EXPERTINBOX sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

5.4 – Indemnité pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40€ est due par facture à EXPERTINBOX pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée notamment lorsqu’il est nécessaire pour EXPERTINBOX d’avoir recours aux services d’un auxiliaire de justice ou d’un cabinet de recouvrement.

Article 6 – Modalités et délais de paiement

6.1 Le règlement de la commande se fait : par prélèvement SEPA.

La commande est payable suivant les conditions prévues au contrat. EXPERTINBOX se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6.2 Facture dématérialisée

Les factures émises par EXPERTINBOX sont adressées par courrier électronique sur l’adresse mail indiquée par le Client. Sauf demande exprès du Client, elles peuvent être fournies en version papier. Cette demande devra être spécifiée par écrit à EXPERTINBOX.

Article 7 – Réalisation de la prestation

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées par EXPERTINBOX, les délais d’intervention seront ceux indiqués dans le devis. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et à la réception complète de tous les éléments sollicités auprès du Client. En cas de retard, la responsabilité d’EXPERTINBOX sera limitée à un maximum de 5% du prix HT, elle devra être démontrée ainsi que le préjudice chiffré et justifié.

En cas d’indisponibilité d’un intervenant (absence, maladie, changement…) sur un mois donné, EXPERTINBOX s’engage à remplacer au plus vite ce dernier. En cas de non remplacement, EXPERTINBOX s’engage à rembourser l’échéance du dit mois auprès du Client.

En cas d’indisponibilité totale d’EXPERTINBOX pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

7.1 Support client

Le client disposera d’un support client accessible par courrier électronique à l’adresse bonjour@ok-regis.fr ou par téléphone au +33 (0)6.28.19.51.88 pendant les heures ouvrées (de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00) du lundi au vendredi hors jours fériés, permettant de résoudre les problèmes d’exploitation rencontrés le cas échéant.

7.1.1 Identifiants

Tous les identifiants de connexion utilisés par le client sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers par le client qui reste seul responsable de ces derniers et de leur utilisation. En cas de perte ou de divulgation accidentelle, le client devra mettre en œuvre les procédures nécessaires à la récupération ou au changement d’identifiants. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du client du fait d’une faute imputable à ce dernier, le client sera seul responsable de toute perte ou détérioration de données quelle qu’elle soit et plus généralement de tout dommage subi en raison de cette exploitation non autorisée.

Article 8 – Durée de l’Engagement

La prestation « OK Régis » est conclue pour une durée déterminée : il s’agit d’un contrat d’abonnement entrant en vigueur à la date de validation du bon de commande pour une durée d’un an. Il prend fin à l’issue de la période irrévocable et indivisible indiquée dans les conditions particulières dudit devis contrat. Il se renouvellera sinon par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières, et par périodes de 12 mois, sauf faculté pour l’une des parties d’y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine, qui devra parvenir à l’autre partie au plus tard dans le mois précédent la date d’échéance de la box.

Article 9 – Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par EXPERTINBOX trente (30) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet, à défaut de paiement par le client à échéance de l’une des sommes dues au titre du contrat ou en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Cette résiliation interviendra sans préjudice de l’application des autres dispositions spécifiques des présentes Conditions Générales, et de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être demandés.

Le contrat pourra également être résilié dans les mêmes conditions en cas de décès du client, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du client, de cessation d’activité, de dissolution, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives.

En cas de résiliation du contrat par EXPERTINBOX dû à l’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, les sommes devant être versées jusqu’à la fin du contrat restent dues dans leur intégralité.

Dans le cas où un client passerait une commande à EXPERTINBOX, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), EXPERTINBOX pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les services concernés, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

La résiliation du contrat entraînera, sans autre mise en demeure, l’exigibilité immédiate en sus, de toute somme impayée, de la totalité des sommes restant à échoir à la date de la résiliation jusqu’à la date d’expiration du contrat.

Le client dispose d’un délai de deux (2) mois ouvrés à la date de la résiliation pour demander la restitution de tout ou partie de ses données selon les modalités définies dans les présentes conditions.

Article 10 – Obligations EXPERTINBOX

10.1 Obligations générales

Les engagements d’EXPERTINBOX constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, EXPERTINBOX affectera à l’exécution des prestations les professionnels[E1]  dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

10.2 Hébergement des données

EXPERTINBOX héberge des données clients sur ses serveurs internes (exemples : créations de publications pour les réseaux sociaux) ou au travers de son logiciel de gestion de projet en ligne Wimi (éditeur français) conforme RGPD.

Les données sont stockées chez un hébergeur professionnel français offrant les garanties habituelles de [c2] [c3] [E4] [OK5] sécurité et d’accessibilité, conforme au RGPD, réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel. EXPERTINBOX s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du client stockés sur ses serveurs. Toutefois, le client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique et du RGPD, EXPERTINBOX pourra être appelée à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge exclusive du client.

EXPERTINBOX s’engage à conserver les données du client ayant opté pour l’offre « OK Régis » pendant la durée de son contrat. Dans le cas d’une annulation de reconduction tacite par le client, EXPERTINBOX s’engage à restituer tout ou partie des données stockées dans les conditions matérielles et tarifaires en vigueur au moment de la demande. Cette restitution se fera par voie électronique si possible ou sur un support physique dans un délai de deux (2) mois ouvrés à réception d’un bon de commande du client (hors délais d’envoi).

EXPERTINBOX s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de ses abonnés pour le stockage de leurs données, ainsi qu’une assurance civile d’exploitation.

Article 11 – Obligations du Client

11.1 Obligations générales

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

– à nous donner les droits en tant qu’administrateur sur ces différents comptes de réseaux (Facebook, Instagram, Google…).

– à recevoir l’intervenant une fois par mois dans ses locaux selon un rendez-vous fixé en amont et à lui consacrer du temps (30 minutes maximum) pour lui transmettre des informations et lui laisser la possibilité de prendre des photos. Dans le cas où le client n’honorerait pas le rendez-vous avec l’intervenant, sauf cas de force majeure comme définie à l’article 23, EXPERTINBOX ne pourra être tenue responsable de la non diffusion des 4 publications du mois en cours et le règlement de la prestation restera due.

– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision le cas échéant.

– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.

– à avertir directement EXPERTINBOX de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Il est important de noter que suite au passage de l’intervenant, les informations recueillies sont transmises directement à un Chef de Projet chargé de planifier et diffuser 4 publications mutualisées mensuellement sur les différents réseaux du client.

Le Client accepte que ces publications soient publiées chaque mois sans vérification et accord préalable à la diffusion de sa part. Bien entendu, en cas de coquille repérée par le Client, ce dernier en informera au plus tôt les équipes « OK Régis » afin que la modification soit opérée le plus rapidement possible. De ce fait, la responsabilité d’EXPERTINBOX ne pourra pas être recherchée en cas de résultat non conforme aux attentes du Client et ce, au-delà du fait qu’EXPERTINBOX n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

11.2 Obligations spécifiques

Le client devra informer EXPERTINBOX de toute modification de son environnement ou de ses connexions susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des prestations fournies par EXPERTINBOX. Le client devra informer EXPERTINBOX des modifications envisagées préalablement à leur mise en œuvre. EXPERTINBOX sera déchargée de toute responsabilité quant au fonctionnement de son offre « OK Régis » à défaut du respect de cette obligation. Si EXPERTINBOX estime que la modification envisagée est de nature à gêner le bon fonctionnement de l’offre « OK Régis », il en informera le client dans les meilleurs délais en lui indiquant les incidences que la modification envisagée pourrait avoir sur son offre « OK Régis ». Si le client décide de passer outre les recommandations d’EXPERTINBOX, EXPERTINBOX sera déchargée de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements de l’offre « OK Régis » trouvant leur source dans la modification opérée par le client.

Le client s’oblige par ailleurs à régler tous les frais d’électricité et de communication nécessaires au fonctionnement de son offre « OK Régis ». Le défaut de paiement par le client des abonnements aux réseaux nécessaires à la mise en œuvre de son offre « OK Régis » ne saurait avoir pour effet de mettre fin au Contrat qui se poursuivra jusqu’à son terme, le client restant redevable des mensualités dues à EXPERTINBOX jusqu’au terme.

Le client devra mettre en place un système antivirus afin de décontaminer ses données préalablement à leur stockage. EXPERTINBOX est dégagée de toute responsabilité quant aux données qui pourraient être endommagées ou rendues inutilisables ou inaccessibles en raison d’une contamination par un virus. Le fait qu’EXPERTINBOX dispose de systèmes antivirus sur ses serveurs de stockage n’exonère pas le client de son obligation de décontaminer les données.

11.3 La livraison et réception

Toute publication sur les différents réseaux du client ne donne pas lieu à une validation de sa part.

Dans une optique d’efficacité et de réactivité, il est important de noter que suite au passage de l’intervenant, les informations recueillies sont transmises directement à un Chef de Projet chargé de planifier et diffuser 4 publications mutualisées mensuellement sur les différents réseaux du client.

Le Client accepte que ces publications soient publiées chaque mois sans vérification et accord préalable à la diffusion de sa part. Bien entendu, en cas de coquille repérée par le Client, ce dernier en informera au plus tôt les équipes « OK Régis » afin que la modification soit opérée le plus rapidement possible. De ce fait, la responsabilité d’EXPERTINBOX ne pourra pas être recherchée en cas de résultat non conforme aux attentes du Client et ce, au-delà du fait qu’EXPERTINBOX n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

11.4 Réclamations

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas satisfait de la prestation fournie, il devra confirmer sa réclamation par LRAR ou e-mail à l’adresse suivante 804 bis rue de la bergeresse 45160 Olivet et ce dans un délai de 3 jours calendaire dès la réception, matérielle ou immatérielle (porté à 2 mois pour un site internet). Il devra fournir un maximum d’informations permettant de cibler la difficulté et de fournir à l’appui des photographies ou impressions écran. Dès réception de la réclamation, EXPERTINBOX en accuse réception et traite le dossier dans des délais raisonnables. La réclamation par e-mail ne sera valide que lorsqu’EXPERTINBOX en aura accusé réception.

Article 12 – Prestataires d’EXPERTINBOX

12.1 Prestataires extérieurs

EXPERTINBOX se doit, pour la réalisation de la prestation « OK Régis », de faire appel aux services d’un Prestataire. Dans ce cas, EXPERTINBOX demeure responsable envers son Client des agissements de son Prestataire. EXPERTINBOX garantit le professionnalisme de ses prestataires et en fait son affaire.

12.2 Salariés EXPERTINBOX

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’elle exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif d’EXPERTINBOX durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, EXPERTINBOX s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Client. EXPERTINBOX garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. EXPERTINBOX certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Article 13 – Informations et publicité

13.1 – Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par EXPERTINBOX au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

13.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, EXPERTINBOX se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles du Client.

13.3 Communications

Le Client reconnaît et accepte que :

– les parties puissent sauf demande exprès contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

– aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

– EXPERTINBOX ne saurait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations d’EXPERTINBOX ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, EXPERTINBOX informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles qu’EXPERTINBOX soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

EXPERTINBOX se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que EXPERTINBOX serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par EXPERTINBOX et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, EXPERTINBOX pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise EXPERTINBOX, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination et logo, site internet à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 15 – Documents

EXPERTINBOX conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

EXPERTINBOX conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de EXPERTINBOX et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, EXPERTINBOX en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à EXPERTINBOX de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 – Responsabilité d’EXPERTINBOX

17.1 Limitations de responsabilité

La responsabilité d’EXPERTINBOX et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité d’EXPERTINBOX ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

17.2 – Exclusion du fait du Client

La responsabilité d’EXPERTINBOX ne pourra être retenue lorsque le client aura, même partiellement manqué à l’une ou l’autre de ses obligations et que le préjudice subi par le client résultera directement ou indirectement de ce manquement. EXPERTINBOX ne pourra être tenue responsable notamment en cas de modification par le client de son environnement informatique ou de toute modification pour laquelle EXPERTINBOX n’aura pas été préalablement informée et n’aura pas donné son aval quant à la modification envisagée.

17.3 – Exclusions du fait d’un tiers

La responsabilité d’EXPERTINBOX ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des données stockées. Le client s’engage à relever et garantir EXPERTINBOX contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement au contenu des données.

Le client reconnaît et accepte que le réseau Internet et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté d’EXPERTINBOX. En conséquence, la responsabilité d’EXPERTINBOX est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et plus généralement tout évènement indépendant de la volonté d’EXPERTINBOX et échappant à son contrôle. L’attention du client est attirée sur la nécessité, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte ou altération de données informatiques.

EXPERTINBOX ne pourra être tenue responsable des conséquences pour le client résultant des interruptions de service nécessitées par des raisons de maintenance dès lors que le client aura été préalablement informé conformément aux présentes Conditions Générales et pour autant que ces interruptions n’excèdent pas le délai contractuel.

Plus généralement, EXPERTINBOX ne saurait être tenue responsable de toute intrusion de tiers dans le système du client, ni des conséquences directes ou indirectes d’une telle intrusion, ni de toute faute, négligence, ou acte quelconque du Client ou de tiers réalisés en dehors du contrôle d’EXPERTINBOX.

17.4 – Exclusions générales

Par ailleurs, la responsabilité d’EXPERTINBOX ne pourra être déclenchée, au-delà des cas énumérés ci-dessus, dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

– en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications quel que soit leur nature en cas de transport des données ou d’accès à internet.

Article 18 – Responsabilité du Client

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

– la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinées à protéger ses données

– la maitrise d’œuvre de son information en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui

– le respect des prérequis afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissement, blocages

EXPERTINBOX ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 19 – Garantie

EXPERTINBOX garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de EXPERTINBOX serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

Article 20 – Cessibilité et sous-traitance

EXPERTINBOX se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, EXPERTINBOX informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation, à défaut elles seront déclarées irrecevables car prescrites. Dans un souci de rectification des éventuelles erreurs ou anomalies détectées par le Client, ce dernier devra formuler réclamations dans le délai suivant : 1 semaine à compter de la publication des éléments.

A défaut, les prestations seront présumées avoir été parfaitement réalisées.

Article 22 – Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon exprès, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Litiges et Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce d’Orléans.

Article 28 – RGPD et protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont celles qui relèvent d’une personne physique identifiée ou identifiables, les données concernant une personne morale n’entrent donc pas dans le champ d’application du RGPD. Le Responsable de Traitement des Données est     Emilie Moronvalle qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante bonjour@ok-regis.fr. Les données à caractère personnel collectées soit du fait du contrat liant les Parties soit par consentement exprès ont pour objectif la réalisation de l’objet du contrat. Plus précisément, notamment la gestion de la relation client, les relations commerciales, l’envoi d’une newsletter, la facturation des prestations, les publicités papier ou web, le tracking web. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants quand EXPERTINBOX sous-traite une partie de la prestation notamment lorsque la loi ou les Autorités Publiques l’exigent. Les données ne transitent que par des sites hébergeurs situés dans l’Union Européennes et donc conformes au RGPD. EXPERTINBOX met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et EXPERTINBOX ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. EXPERTINBOX stocke et conserve les données à caractère personnel le temps de la relation contractuelle et dans un délai maximum de 5 ans, au-delà les données sont détruites. Le Client peut à tout moment bénéficier du Droit à l’information, d’accès, de rectification, d’interruption, de portabilité sur ses données ; dans ce cas il lui suffit d’adresser une demande en ce sens par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@ok-regis.fr ; une réponse lui sera adressée dans un délai d’1 mois dès réception confirmée par EXPERTINBOX, délai subrogé d’1 mois si cela s’avère nécessaire. Dans l’hypothèse où le Client refuse de voir ses données collectées, il doit en informer immédiatement EXPERTINBOX, si les données sont indispensables à l’exécution du contrat, de facto EXPERTINBOX ne pourra s’exécuter et aucune réclamation ne pourra alors lui être formulée en ce sens, le contrat ne pourra alors débuter. Le Client qui signe les présentes donne expressément son accord pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel. En cas de difficulté, le Client doit saisir la CNIL, autorité française de contrôle compétente en la matière (www.cnil.fr). À tout moment la personne concernée peut retirer son consentement.